Conditions générales

Art. 1 Sauf dérogation expresse acceptée par écrit, seules les présentes conditions générales sont d'application, il en ira de même au cas où les conditions du client affirmaient leur propre primauté 

Art. 2 Les délais de fourniture ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le client renonce à réclamer des dommages et intérêts ou quelque indemnité de ce chef. 

Art. 3 En cas d'annulation d'un bon de commande par le client tout acompte reste acquis, si aucun acompte n'a été versé, le client sera tenu de payer un dédommagement égal à 20% de la valeur de la commande pour la partie matériel (hardware) et 30% pour la partie logicielle et prestation. 

Art. 4 Toute cause de force majeure ou d'imprévision, y compris le cas de force majeure ou d'imprévision simplement allégué par nos fournisseurs nous autorise à suspendre la livraison en totalité ou en partie. Chacune des deux parties a le droit de résilier la vente si cet état de force majeure dure plus de six mois et ce par lettre recommandée et sans indemnité. Sont, parmi d'autres à considérer comme des circonstances de force majeure ou d'imprévision, le ralentissement ou l'interruption de la production, le cas de mobilisation, guerre, grèves, émeutes, lock out, restrictions administratives, notamment à l'exportation ou à l'importation, retards dans les transports, bris de machine.

 Art. 5 Les factures sont payables au moment de leur réception, sauf dérogation acceptée par écrit. Les factures non soldées à leur échéance sont passibles de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt calculé au taux de 12 % l'an. En l'absence de paiement un mois après l'échéance, la facture sera en outre majorée de 10 % de son montant, à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible avec un montant minimum de 50 €uros. Par suite de non-paiement à l'échéance d'une facture, toutes les autres factures deviennent immédiatement exigibles. 

Art. 6 En toute hypothèse URBANPOS S.R.L. reste propriétaire du matériel livré jusqu'au paiement complet du prix, toutefois, la charge des risques est transférée au client dès l'instant de la livraison. 

Art. 7 Le client connaît les spécifications, possibilités et restrictions techniques du matériel faisant l'objet de la vente. Les garanties applicables sont les garanties octroyées par les fabricants. Nous garantissons le fonctionnement du matériel conformément aux spécifications s'y rapportant dans les conditions d'utilisation normale. En cas de vice caché, notre responsabilité est limitée, soit à la réparation du matériel défectueux, soit à son remplacement dans les meilleurs délais, de sorte que nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsable des dommages, directs ou indirects, pouvant survenir aux personnes et aux biens à la suite de l'utilisation du matériel. Toute réclamation doit être notifiée dans les huit jours de la survenance du défaut. Un Backup (copie de sauvegarde) des programmes et de toutes les données doit être effectué très régulièrement (si possible tous les jours), le client est le seul responsable de la procédure de Backup et du contenu du Backup. 

Art. 8 Tout les droits intellectuels relatifs au matériel vendu restent la propriété de URBANPOS S.R.L. Toute reproduction ou représentation publique non autorisée d'un logiciel vendu rendra exigible, au profit de URBANPOS S.R.L., une indemnité au moins égale à dix fois le prix du logiciel. Par matériel nous entendons tant le hardware que les logiciels standards et sur mesures. 

Art. 9 Les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents et le droit belge seul applicable en cas de litige.