⚠️ Échéances officielles SPF Finances :
1er juillet 2026 (nouveaux établissements) · 1er juillet 2027 (caisses ≤ 31/12/2017) · 1er juillet 2028 (caisses 2018-2021) · 1er janvier 2029 (caisses ≥ 2022).
Voici une compilation des 20 questions les plus posées par les restaurateurs belges concernant le SCE 2.0, avec les réponses sourcées du SPF Finances et de l'expérience terrain URBANPOS.
Sur les échéances
Q1 : Quand dois-je obligatoirement avoir migré ?
Selon la date d'achat de votre caisse : 01/07/2027 (≤ 2017), 01/07/2028 (2018-2021), 01/01/2029 (≥ 2022). Pour les nouveaux établissements ouverts après 01/07/2026 : obligatoire dès l'ouverture.
Q2 : Que se passe-t-il si je migre en retard ?
Amende administrative de 250 € à 5 000 € (10 000 € en cas de récidive), redressement TVA possible, fermeture administrative dans les cas graves.
Q3 : Puis-je migrer plus tôt que mon échéance ?
Oui, c'est même recommandé. Vous évitez l'effet "rush" chez les fournisseurs et gagnez immédiatement les bénéfices techniques (sécurité, fiabilité).
Sur l'éligibilité
Q4 : Suis-je vraiment concerné si je fais < 25 000 € de CA repas ?
Si votre CA HORECA hors TVA sur les repas est < 25 000 €/an, vous n'êtes pas obligé d'avoir un SCE. Au-delà : oui, et SCE 2.0 dès l'échéance applicable.
Q5 : Mon café qui ne sert pas de repas est-il concerné ?
Si votre activité est exclusivement boissons (café, bar), vous n'êtes pas dans le périmètre HORECA SCE. Si vous servez aussi des sandwichs / plats : oui, dès 25 000 € CA repas.
Q6 : Et un food truck ?
Oui, dès 25 000 € de CA HORECA annuel hors TVA. Le matériel mobile SCE 2.0 existe (caisse 4G, FDM 2.0 portable).
Sur le matériel
Q7 : Mon FDM 1.0 actuel peut-il être mis à jour ?
Non, le FDM 1.0 n'est pas compatible. Il doit être remplacé par un FDM 2.0 agréé.
Q8 : Coût d'un FDM 2.0 ?
Entre 200 € et 500 € selon le modèle agréé.
Q9 : Faut-il une connexion internet permanente ?
Oui, le FDM 2.0 doit être connecté pour transmettre en temps réel. Mode offline temporaire toléré (24-48h).
Q10 : Puis-je utiliser ma tablette personnelle comme caisse ?
Non. La caisse doit être un appareil dédié, agréé, avec FDM 2.0 connecté. Une tablette grand public n'a pas les certifications nécessaires.
Sur la conformité
Q11 : Qu'est-ce qu'une attestation de conformité ?
Document signé par votre fournisseur SCE 2.0 confirmant que votre caisse est agréée, configurée correctement, et active. À conserver 5 ans minimum.
Q12 : Le SPF peut-il contrôler à distance via le FDM 2.0 ?
Oui. Avec le SCE 2.0, le SPF a une vue en temps réel des transactions. Un contrôle peut être déclenché à distance ou sur place.
Q13 : Combien d'années dois-je conserver mes données fiscales ?
7 ans (règle générale TVA + comptabilité). Le FDM 2.0 le fait nativement, doublé d'une sauvegarde cloud SPF.
Sur les paiements
Q14 : Les tickets-restaurants Edenred / Sodexo / Monizze sont-ils gérés par SCE 2.0 ?
Oui, comme moyens de paiement distincts. La caisse identifie le mode (Edenred, Sodexo, etc.) et signe la transaction au FDM 2.0.
Q15 : Comment gérer un remboursement client ?
Le SCE 2.0 enregistre un ticket "remboursement" lié à la transaction d'origine. Tracé fiscalement, autorisé.
Q16 : Et le service à emporter ou la livraison ?
Toujours géré par le SCE 2.0, avec TVA appropriée (12% ou 21% selon les cas). Les commandes Uber Eats / Deliveroo arrivent dans la caisse via HubRise et sont automatiquement enregistrées.
Sur les pannes et le support
Q17 : Que faire si mon FDM 2.0 tombe en panne ?
Déclarer la panne au SPF sous 24h via MyMinfin. Faire remplacer le FDM 2.0 par votre fournisseur sous 5 jours ouvrables. Pendant la panne, tickets manuels conformes (pré-numérotés visés par expert-comptable).
Q18 : Combien de temps prend l'installation initiale ?
2 à 4 heures pour un établissement standard (caisse + FDM + configuration + formation).
Sur les coûts
Q19 : Combien coûte une migration SCE 2.0 totale ?
De 1 500 € (snack 1 caisse) à 12 000 € (fast-food avec bornes). Voir notre article détaillé sur les devis types.
Q20 : Y a-t-il des aides régionales pour la migration ?
Variable. La Wallonie et Bruxelles ont parfois des subsides à la digitalisation HORECA. À vérifier auprès du SPW Économie (Wallonie) ou Hub Brussels. En Flandre, voir VLAIO.
Pour aller plus loin
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